Les CGV suivantes s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

ASL Conseil

N° SIRET 48868235200031

Organisme de formation enregistré sous le N° d’activité 25 14 02 84 14

Téléphone : 06 21 46 87 10

 ET

Le client, toute personne physique ou morale de droit privé ou public s’engageant dans une

formation Bilan de Compétences.

ACCESSIBILITE DE LA PRESTATION :

La participation du bénéficiaire au bilan de compétences s’inscrit dans le cadre prévu par les Articles 6312-1 et 6312-2 du code du travail.

Prise de contact possible par téléphone au 06 21 46 87 10, par mail depuis l’adresse contact@aslconseil.fr ou la page contact de notre site www.aslconseil.fr, par la plateforme Mon Compte Formation ou par la recommandation d’un consultant en bilans de compétences.

Nos bilans de compétences sont accessibles à tous sans prérequis, et réalisables à 100% en présentiel, 100% en distanciel ou en mixte.

Le délai d’accès à la formation est immédiat après le délai de rétractation réglementaire de 14 jours calendaires.

MODALITE D’INSCRIPTION :

– Inscription par l’entreprise :

L’inscription est validée après retour de la convention de formation signée par l’entreprise et après l’entretien préalable visant à définir les objectifs et valider le programme avec le bénéficiaire du bilan de compétences. En l’absence de ces documents, ASL Conseil se réserve le droit de refuser votre inscription ou de reporter les dates prévues de la formation jusqu’à signature de la convention.

– Inscription par le bénéficiaire :

L’inscription ne peut être validée qu’après l’entretien préliminaire effectué avec le consultant en bilan de compétences.

1° Le bénéficiaire finance sa formation par la mobilisation de son CPF (avec ou sans abondement Pôle emploi) : l’inscription est validée selon la procédure prévue par Mon Compte Formation lorsqu’il accepte la proposition d’ASL Conseil.

2° Le bénéficiaire a demandé un financement par l’AIF : l’inscription est effective après acceptation du devis AIF par Pôle emploi.

3° Le bénéficiaire finance son bilan par ses propres moyens : l’inscription est validée par la signature de la convention de formation et l’acceptation du programme par le bénéficiaire.

CONDITIONS DE REALISATION :

ASL Conseil s’engage à réaliser la prestation bilan de compétences conformément au document « Engagements Déontologiques », consultable sur notre site.
Le bénéficiaire s’engage de son côté à respecter les modalités de réalisation définies et actées dans le document « programme du parcours » :
-Honorer les entretiens, sauf cas exceptionnel, afin de ne pas compromettre la réalisation du bilan dans les temps convenus.
-S’impliquer dans le travail personnel proposé entre les séances, et s’investir pour atteindre les objectifs définis en début de bilan.

TARIFS :
Le tarif appliqué est celui qui figure dans la convention réalisée à titre individuel ou pour l’entreprise ou sur la proposition émise sur Mon Compte Formation. Les tarifs sont appliqués en fonction de la durée, du nombre d’entretien et de la modalité de réalisation (présentiel, mixte ou distanciel) du bilan de compétences.
Le prix du bilan de compétences intègre la prestation d’accompagnement du consultant sous forme d’entretien en face à face ou en visioconférence, l’ensemble des fichiers transmis pour soutenir le travail personnel tout au long du bilan, les éventuels appels téléphoniques entre les entretiens, le document de synthèse délivré en fin de bilan, le rdv de suivi post-bilan à 6 mois.

MODALITE DE REGLEMENT :
Tout bilan de compétences commencé est dû dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun
remboursement, sauf cas particuliers (cas de force majeurs)
– Lorsque le bilan de compétences est financé par le CPF du bénéficiaire ou par un co- financement CPF-Pôle emploi, il est facturé via la plateforme Mon Compte Formation à la fin de l’action de formation.
– Lorsque le bilan de compétences est financé par l’entreprise à l’intention de son salarié, une convention tripartite est signée par les parties concernées. La facture sera émise à l’entrée en formation pour versement d’un acompte de 30%. Le solde sera dû à la fin de la formation.
– Lorsque l’entreprise souhaite faire financer le bilan de compétences par son OPCO, elle s’engage à faire les démarches nécessaires pour le montage du dossier, ainsi que pour l’obtention du règlement. En cas de non-paiement de l’OPCO pour quelque raison que ce soit, l’entreprise sera redevable de l’intégralité de la prestation qui lui sera alors facturée.

REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION ou LE CONSULTANT
En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté, nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement. Dans ce cas, de nouvelles dates lui seront proposées en vue de terminer l’action bilan de compétences dans les meilleures conditions possibles.

DELAI DE RETRACTATION
A compter de la date de signature de la convention ou de l’acceptation du devis, l’entreprise ou le bénéficiaire dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Passé ce délai, l’intégralité du bilan est dû en cas d’annulation de la formation par le client, sauf en cas de force majeur*.
Depuis le 10 juin 2021, afin de permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme Mon Compte Formation et en faciliter l’annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire et incompressible de 11 jours ouvrés, entre la validation de la demande d’inscription par l’organisme de formation et l’entrée en formation du stagiaire.

ANNULATION PAR LE CLIENT – REPORT
En cas d’annulation par le bénéficiaire ou l’entreprise en dehors du délai de rétractation, ASL Conseil facturera 30% du coût total du bilan de compétences.
Dans le cas où le bénéficiaire souhaite rompre le contrat de formation, arrêt de son bilan de compétences sans cas de force majeure, il lui sera facturé au prorata des heures dispensées.
CAS DE FORCE MAJEUR

En cas de force majeur (maladie, décès d’un proche, accident …) dûment reconnue*, il est possible d’envisager le report de la formation afin de la mener à son terme dans une autre session de formation programmée à cet effet et ceci sans coûts supplémentaires appliqués.
*Le bénéficiaire se doit d’informer le consultant par écrit (mail ou courrier recommandé), en explicitant la date et l’événement de force majeurs survenu à l’origine de son report ou de son annulation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les supports mis à la disposition du client pour la réalisation de son bilan sont l’entière propriété d’ASL Conseil. Le client s’engage à ne pas les reproduire, ni les diffuser à un tiers.

MODALITE DE RECLAMATION : Toute réclamation est à adresser par e-mail à Sophie Lamy à
l’adresse suivante : aslconseil.fr avec objet « réclamation ».

LOI APPLICABLE : Les Condition Générales de Vente et tous les rapports entre ASL Conseil et
ses clients relèvent de la loi français